Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
14/12/2022
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2022
11h03
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...
Publié le :
13/12/2022
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décembre
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2022
17h36
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Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait …
Publié le :
13/12/2022
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2022
17h33
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Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...
Publié le :
13/12/2022
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2022
11h57
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(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement.
Cass. com., 30/11/2022, n...
Publié le :
08/12/2022
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décembre
déc.
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2022
12h28
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Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
Publié le :
07/12/2022
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2022
11h47
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Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...
