Historique
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Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023(NPU) Droit socialActualités du cabinetPar une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerci...
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Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023(NPU) Droit socialActualités du cabinetÀ moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence,...
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Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit socialActualités du cabinetEn principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prép...
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Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022(NPU) Droit socialTravailLe droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privé...
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Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit socialDans les relations de travail, l'indemnité d'occupation est versée par l’empl...