Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
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2022
16h36
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements...
Publié le :
04/04/2022
04
avril
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2022
11h14
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Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...
Publié le :
29/03/2022
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mars
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2022
13h13
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Droit du travail - Salariés
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
Publié le :
29/03/2022
29
mars
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03
2022
09h56
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56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.
Publié le :
29/03/2022
29
mars
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2022
09h39
09
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Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
14h06
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Droit du travail - Employeurs
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code...
