Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demand...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023TravailLe droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’a...
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr