Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Lire la suite
Historique
-
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...Source : www.lemag-juridique.com
-
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr
-
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...Source : www.lemag-juridique.com