Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
15/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires... Lire la suite
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...Source : www.efl.fr
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr
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Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux profe...Source : www.efl.fr