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Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?

Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère qu’une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l’origine d’une insuffisance d’actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d’actif (Art. L 651-2 du code de commerce). 
La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l’insuffisance d’actif de l’entreprise. 

Les personnes susceptibles d’être condamnées

Seuls les dirigeants d’entreprises, morales ou physiques, peuvent faire l’objet de poursuites pour insuffisance d’actif, et plus particulièrement : 
  • Les dirigeants de droit : ceux figurant sur l’extrait Kbis de la société ;
  • Les dirigeants de fait : ceux qui exercent un pouvoir de décision, même en l’absence de désignation ; 
  • Les entrepreneurs individuels. 
Les poursuites contre le dirigeant peuvent être engagées par le liquidateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation, voire le ministère public, sinon, par la majorité des créanciers de l’entreprise nommés contrôleurs, après une mise en demeure d’engager les poursuites, adressée au liquidateur, restée infructueuse. 
Les demandeurs à une telle action disposent de trois ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, pour intenter une action. 

Les conditions nécessaires aux poursuites

La première condition requise pour engager des poursuites pour insuffisance d’actif, est que l’entreprise doit être placée en liquidation judiciaire, ce qui exclut toute autre procédure collective, notamment celle d’un redressement judiciaire, quand bien même l’ensemble des autres conditions comme l’existence d’une faute de gestion sont réunies. 

L’action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s’il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l’insuffisance d’actif, à l’instar d’une déclaration tardive de l’état de cessation des paiements, ou encore le versement d’une rémunération abusive. 

La preuve de cette faute doit être apportée par celui qui engage les poursuites, ainsi que la présence d’un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif. 

En tout état de cause, une simple négligence de la part du dirigeant dans la gestion de la société ne pourra être retenue comme faute de gestion. 

Les sanctions encourues 

Lorsque le tribunal saisi d’une action pour insuffisance d’actif retient la responsabilité du dirigeant, celui-ci est alors condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société. 


 
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