PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Source : www.legifiscal.fr
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK