TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Publié le :
15/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLes organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement... Lire la suite
Historique
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