Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Historique

• Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respec...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...
  Source : fiscalonline.com
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• L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...
  Source : fiscalonline.com
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• Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu l...
  Source : fiscalonline.com
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• Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...
  Source : fiscalonline.com
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• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...
  Source : fiscalonline.com
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