Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes... Lire la suite
Historique
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Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsOutre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse...Source : www.aurep.com
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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...Source : www.efl.fr
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L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Source : fiscalonline.com
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Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit fiscalLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...Source : www.legifiscal.fr
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Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Actualités du cabinetFiscalitéLa lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, ent...