Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
27/06/2024
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... Lire la suite
Historique
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...Source : www.actu-juridique.fr
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
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