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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

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