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Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022

Droit de la propriété intellectuelle

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont...

Source : www.cnil.fr

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Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022

Droit de la propriété intellectuelle

Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...

Source : www.nextinpact.com

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