Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le :
04/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Lire la suite
Historique
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Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr
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Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...Source : www.legifiscal.fr
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com
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Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...Source : www.actu-juridique.fr