Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert... Lire la suite
Historique
-
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPlusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissem...Source : www.legifiscal.fr
-
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée...Source : www.efl.fr
-
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demand...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr
-
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...Source : www.efl.fr