Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Historique

• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerci...
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• Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence,...
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• Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...
  Source : www.efl.fr
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• Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut...
  Source : www.efl.fr
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• Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Actualités du cabinet
  Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d...
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