Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
18/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
16h36
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
17/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
12h51
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
16h47
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47
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
Publié le :
12/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
08h23
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
14h37
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
14h28
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28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...
