Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation... Lire la suite
Historique
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
-
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entre...Source : www.legisocial.fr
-
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLe principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’es...
-
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les pl...Source : www.legifiscal.fr
-
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...Source : efl.businesscomm.fr
-
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr