Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
08/11/2022
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère qu’une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l’origine d’une insuffisance d’actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d’actif (Art. L 651-2 du code de commerce).
La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l’insuffisance d’actif de l’entreprise.
Les personnes susceptibles d’être condamnées
Seuls les dirigeants d...
Publié le :
04/11/2022
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18h54
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Publié le :
03/11/2022
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09h33
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Droit du travail - Employeurs
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute...
Publié le :
02/11/2022
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Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable...
Publié le :
27/10/2022
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2022
08h02
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc examiner les …
Publié le :
26/10/2022
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17h49
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257...
