Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
07h47
07
47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Ce texte précise les informations relatives à la relation de travail qui doivent être délivrées par l’employeur aux salariés ainsi que les modalités de délivrance de celles-ci...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
15h18
15
18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
14h50
14
50
Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
09h32
09
32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a plus de taxe d’habitation...
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
15h28
15
28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
09h25
09
25
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir en priorité le local avant tout acheteur tiers.
Ce mécanisme juridique est le droit de préférence, offert au locataire commercial, et soumis cependant au respect de certaines conditions.
Le fonctionnement du droit de préférence
Création issue de la loi Pinel de 2014, le droit de préférence du locataire commercial est codifié à...
