Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le :
09/02/2022
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2022
Source : www.efl.frUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel. Lire la suite
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