Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Voici le...
  Source : www.service-public.fr
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre des biens personnels sur des applications dédiées
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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