Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Historique

• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite