Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Publié le :
31/08/2022
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2022
Source : entreprendre.service-public.frL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022. Lire la suite
Historique
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La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
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Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Adoption du PLFR 2022
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