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facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : efl.businesscomm.fr
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises... Lire la suite
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