Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Historique

• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite