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Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil

Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet

Approche de la retraite, reconversion professionnelle, etc., quelles que soient les raisons qui poussent un chef d’entreprise ou un associé à cesser son activité et à envisager la transmission de son activité, le choix du pacte Dutreil, notamment lorsque le transfert s’opère dans le cadre familial, présente un avantage fiscal indéniable.

Retour sur les effets et conditions de ce dispositif particulier.

 

Transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil : effets

En transmettant son entreprise en ayant recours au pacte Dutreil, le donateur bénéficie d’une exonération de droits de mutation, c’est-à-dire les frais imposés par l’État et ses collectivités en cas de transfert de propriété d’un bien, à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise, ou des titres transmis.

L’avantage du pacte Dutreil est que ce dispositif se cumule avec d’autres avantages fiscaux, notamment ceux sur les donations simples, la réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50% pour une donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, ou encore l’abattement à hauteur de 300 000 euros pour une donation en pleine propriété aux salariés de l’entreprise (en CDI ou contrat d’apprentissage depuis moins de 2 ans).

 

Transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil : conditions

Plusieurs conditions sont requises lorsqu’une transmission dans le cadre du régime Dutreil est envisagée, dont la première tient en la nature de l’entreprise concernée par la transmission, puisque celle-ci doit impérativement exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Exception étant faite pour les holding dites d’animation, dès lors qu’elles contrôlent des filiales dont la nature de l’activité correspond à celles citées précédemment.

Concernant la forme de la transmission, celle-ci peut tout à la fois être effectuée par donation ou succession, de sorte que l’entreprise peut autant être transmise aux héritiers qu’à des légataires.

Enfin, la transmission en ayant recours au pacte Dutreil repose surtout sur des engagements pris par les parties.

D’une part, le donateur prend au travers du pacte, l’engagement de conserver une quote-part des titres de la société d’au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une durée de minimum deux ans. Si les titres sont ceux de sociétés non cotées, l’engagement est porté à 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote.

D’autre part, de leur côté les repreneurs s’engagent individuellement à conserver les titres reçus, et ce pour une durée d’à minima 4 ans, tandis que l’un des signataires ou bénéficiaires du pacte s’engage à poursuivre l’activité de l’entreprise ou exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif ainsi que durant les 3 années qui suivent la transmission.

La transmission d’une entreprise individuelle reste possible dans le cadre d’un pacte Dutreil, à condition qu’elle ait été détenue par celui qui la transmet depuis au moins deux ans, sauf acquisition à titre gratuit ou création de l'entreprise transmise.
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