Procédures collectives et protection des salaires
Publié le :
16/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021... Lire la suite
Historique
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr