Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Historique

• Proposition de directive “DEBRA” et financement des
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directi...
  Source : www.efl.fr
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• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...
  Source : www.efl.fr
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...
  Source : www.efl.fr
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• La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire...
  Source : www.efl.fr
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