Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publié le :
11/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...Source : www.lemag-juridique.com
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