La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Publié le :
01/03/2023
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2023
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...Source : www.efl.fr