Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
27/06/2024
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juin
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06
2024
14h07
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
Publié le :
26/06/2024
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juin
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06
2024
18h20
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
Publié le :
26/06/2024
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juin
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2024
16h14
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Publié le :
20/06/2024
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juin
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06
2024
08h00
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Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concurrence.
Pour autant, pour être valide, cette dernière doit remplir des conditions : être indispensable, limitée dans le temps, limitée géographiquement, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.
Dans l’affaire en question, un salarié est engagé par France Air en tant qu’attaché technico-comm...
Publié le :
19/06/2024
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juin
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2024
09h55
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
18h42
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
