Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation... Lire la suite
Historique
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Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
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