![Licenciement, inaptitude et dispense de consultation Licenciement, inaptitude et dispense de consultation](medias/org-4489/shared/54.png)
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que le licenciement pour inaptitude est justifié, et qu’il peut intervenir sans que l’employeur ait à effectuer une recherche de reclassement ni ne consulte les délégués du personnel.
Cass. soc. 16/11/2022, n°21-17.255
Source
Historique
-
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...
-
La gestion des accidents du travail en entreprise
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetTravailIl est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professi...
-
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de lic...
-
Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Travail« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à l...
-
Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Actualités du cabinetTravailLorsqu’une entreprise connaît ou anticipe des difficultés économiques et que...