Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le :
31/08/2022
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2022
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août... Lire la suite
Historique
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Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit fiscalLa loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...Source : www.netpme.fr
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
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Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr
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Adoption du PLFR 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit fiscalLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...Source : www.legifiscal.fr
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La facturation électronique dans les groupes TVA
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la f...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit fiscalL’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électroniqu...Source : www.legifiscal.fr