Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frL’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place... Lire la suite
Historique
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