L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historique

• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Source : www.efl.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Source : fiscalonline.com
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• Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...
  Source : www.service-public.fr
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• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Source : www.efl.fr
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