Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Lire la suite
Historique
-
Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne e...Source : www.legifiscal.fr
-
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour...Source : www.legifiscal.fr
-
Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDepuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le...Source : www.legisocial.fr
-
Congés sabbatiques - contrat de travail
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPrévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue dur...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...Source : www.lemag-juridique.com
-
CIR : prise en compte du portage salarial
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérati...Source : www.legifiscal.fr