Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
14h50
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
21/11/2023
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novembre
nov.
11
2023
09h32
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a plus de taxe d’habitation...
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
15h28
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...
Publié le :
17/11/2023
17
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11
2023
09h25
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Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir en priorité le local avant tout acheteur tiers.
Ce mécanisme juridique est le droit de préférence, offert au locataire commercial, et soumis cependant au respect de certaines conditions.
Le fonctionnement du droit de préférence
Création issue de la loi Pinel de 2014, le droit de préférence du locataire commercial est codifié à...
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
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2023
08h16
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...
Publié le :
15/11/2023
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novembre
nov.
11
2023
14h28
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestations de services...
